J.O. 134 du 10 juin 2005
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Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature
NOR : PRMX0508505A
Le Premier ministre,
Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre-Plan, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre-Plan.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Dominique de Villepin